Conditions générales de vente

[À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE AVANT L'OUVERTURE. La vente est réalisée depuis les États-Unis vers des consommateurs français : les articles 5, 8 et 10 restent à trancher.]

1. Identité du vendeur

Luxio Market LLC, Single-Member Limited Liability Company de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), immatriculée auprès du New Mexico Secretary of State sous le dossier n° 3152400 (Entity ID 0008078379), dont le siège est situé 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis. Contact : luxiomarket@gmail.com.

Ouatée est un nom commercial exploité par Luxio Market LLC.

Correspondance et retours en France : Ouatée, 7 rue du Grau, 34070 Montpellier.

2. Produits

Nous vendons un bandeau de sommeil équipé d'écouteurs Bluetooth. Ce produit est un vêtement de confort et un appareil audio. Il ne s'agit pas d'un dispositif médical. Il ne traite ni ne prévient aucune pathologie, et notamment ni le ronflement, ni l'apnée du sommeil, ni l'insomnie.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte en France métropolitaine.

4. Commande et paiement

La commande est validée au moment du paiement. [MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS].

5. Livraison, droits et taxes à l'importation

[TRANSPORTEUR ET DÉLAIS RÉELS]. En cas de retard, tu peux annuler la commande et être remboursé, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

[À TRANCHER : le colis est expédié depuis un pays hors Union européenne. Il faut indiquer clairement si la TVA à l'importation et les éventuels frais de dossier sont déjà compris dans le prix affiché — via le guichet unique à l'importation (IOSS), pour lequel un vendeur établi hors de l'Union doit passer par un intermédiaire établi dans l'Union — ou s'ils seront réclamés au client à la livraison. Un prix annoncé TTC suivi de frais réclamés à l'arrivée est une pratique commerciale trompeuse.]

6. Droit de rétractation

Tu disposes de 14 jours à compter de la réception pour te rétracter sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Nous ajoutons une garantie commerciale de 30 nuits, pendant laquelle les frais de retour sont à notre charge.

Les retours sont à adresser à : Ouatée, 7 rue du Grau, 34070 Montpellier, France. Tu n'as rien à renvoyer aux États-Unis.

7. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8. Sécurité du produit

Conformément au règlement (UE) 2023/988, l'opérateur économique établi dans l'Union européenne responsable de ce produit est : [À DÉSIGNER — obligatoire avant la première vente, Luxio Market LLC étant établie hors de l'Union.]

9. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Bien que le vendeur soit établi hors de l'Union européenne, le consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit français de la consommation, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I.

[À TRANCHER AVEC UN JURISTE : l'obligation d'adhérer à un médiateur de la consommation vise les professionnels établis en France. Sa portée pour Luxio Market LLC, établie aux États-Unis mais ciblant le marché français, doit être vérifiée avant l'ouverture.]

Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.